Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation de WR-Connect

En tant que fabricant et concédant de licence, la société RADEMACHER Geräte-Elektronik GmbH, sise à Buschkamp 7, D-46414 Rhede/Westphalie (ci-après dénommée le "concédant de licence") vous concède en tant qu'utilisateur et licencié (ci-après dénommé le "licencié") l'utilisation du portail accessible à l'adresse rademacher.de/login pour le contrôle des appareils domotiques ("WRConnect") selon les conditions d’utilisation suivantes (dénommées ci-après les "conditions d’utilisation").

§ 1 Objet et champ d'application des conditions d’utilisation

1. L'objet des présentes conditions d’utilisation est la concession de droits d'utilisation du portail WRConnect par le concédant de licence au licencié et la réglementation de l'utilisation des fonctions proposées dans le cadre de l'application. L'utilisation de WRConnect requiert une inscription conformément aux dispositions de § 3.

2. WRConnect est mis à disposition gratuitement en tant qu'application Internet. WRConnect est compatible avec les navigateurs usuels (MS-Internet explorer, Safari, Firefox, Chrome) dans la version en vigueur. L'installation d'un autre logiciel client n'est pas nécessaire.

3. WRConnect permet de commander les appareils de domotique RADEMACHER via un terminal HomePilot Rademacher. Aucune compatibilité avec des produits d'autres fabricants n'est garantie. WRConnect ne permet pas de contrôler l'ensemble des produits Rademacher. WRConnect permet de consulter la liste des appareils actuellement compatibles.

4. Le licencié n'est pas autorisé à modifier ou à intervenir dans l'application par lui-même ou par l'intermédiaire de tiers. Le code source reste la propriété exclusive du concédant de licence.

5. Ces conditions d’utilisation s'appliquent - sauf dispositions contraires explicites - aussi bien aux consommateurs qu'aux entrepreneurs. Par consommateur, on entend toute personne physique, qui conclut un acte juridique à des fins ne pouvant être portées au crédit ni d'une activité commerciale ni d'une activité d'exercice libéral (§ 13. du Code civil allemand). Par entrepreneur, on entend toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique, qui lors de la conclusion d'un acte juridique agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou libérale (§ 14, al. 1 du Code civil allemand).

§ 2 Concession de droits d'utilisation, disponibilité

1. Du fait de l'inscription, le concédant de licence accorde au licencié des droits d'utilisation non exclusifs de chaque application. Les droits d'utilisation sont concédés pour l'utilisation à ses propres fins de l'application conformément aux présentes conditions d’utilisation et en relation avec les produits Rademacher.

2. La concession des droits d'utilisation est accordée sous les conditions résolutoires suivantes :

• le licencié reconnaît la propriété intellectuelle du concédant de licence et ne modifie ou n'altère en particulier aucune indication de propriété,

• le licencié ne modifie ni ne décompile l'application (les autorisations contenues aux §§ 69d et 69e de la loi sur le droit d'auteur du licencié n'en sont pas affectées).

3. Dans la mesure où le concédant de licence permet la transmission des droits d'utilisation par le licencié à un tiers, le concédant de licence s'assure que le tiers accepte ces conditions d’utilisation et l'ensemble des droits et obligations en résultant.

4. WRConnect est mis gratuitement à disposition avec une moyenne annuelle de disponibilité de 99,5 %. Cette disponibilité ne prend pas en compte les sessions de maintenance annoncées au moins sept (7) jours à l'avance. Radmacher mettra tout en œuvre pour effectuer les maintenances dans des créneaux horaires où l'application n'est que rarement utilisée.

§ 3 Inscription

1. Pour une utilisation conforme de l'application, le licencié doit s'inscrire et créer un compte utilisateur. À cet effet, il doit renseigner intégralement et correctement les informations relatives à son identité, son adresse de messagerie, le cas échéant son numéro client et d'autres données utilisateur et doit les mettre à jour en cas de modifications. De plus, il doit informer le concédant de licence, s'il n'est plus autorisé à utiliser l'installation (par exemple en cas de cession à un nouveau propriétaire de la maison dans laquelle l'installation est exploitée). En cas d'infraction à cette obligation, le concédant de licence peut de plein droit exclure le licencié de l'utilisation de l'application.

2. Le concédant de licence peut bloquer un compte utilisateur, si des indices permettent de déceler une utilisation frauduleuse du compte utilisateur, et/ou un accès ou une tentative d'accès à l'application ou aux systèmes résidents du concédant de licence ("piratage") depuis le compte utilisateur. En pareil cas, le concédant de licence s'engage à aviser sans délai le licencié concerné via son adresse de messagerie enregistrée dans son compte utilisateur et à restaurer ses autorisations d'accès par la création d'un nouveau compte utilisateur, à moins que des faits ne suggèrent fortement que le licencié a tenté de se procurer un accès non autorisé aux systèmes du concédant de licence.

3. Le concédant de licence peut exceptionnellement résilier sans délai le présent contrat et supprimer le compte utilisateur, en cas d'échec de connexion à l'installation du licencié depuis les systèmes du concédant de licence (pendant plus de 72 heures) et si le concédant de licence a prévenu le licencié de ce problème par messagerie électronique à l'adresse de messagerie enregistrée et via l'application, sans que des mesures correctives aient été prises dans un délai d'une semaine après cette communication.

§ 4 Responsabilité

1. Le concédant de licence se porte entièrement responsable, sauf si les dommages ont été provoqués délibérément ou par négligence grossière du licencié ou de son représentant légal ou de ses sous-traitants. Le concédant de licence se porte en outre entièrement responsable en cas de décès, de blessures corporelles ou d'atteinte à la santé. Le concédant de licence se porte de plus entièrement responsable de la garantie de fonctionnement de l'application et du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier la loi de responsabilité des produits et les lois de sécurité des produits.

2. De plus, le concédant de licence est responsable en cas de violation par négligence légère de telles obligations, dont la mise en œuvre permet en tout premier lieu la réalisation conforme du contrat et au respect desquelles par la partie contractante il est régulièrement fait confiance ("devoirs cardinaux"), toutefois uniquement à la hauteur des dommages prévisibles typiques à la conclusion du contrat. Toute responsabilité est exclue dans les autres cas de négligence légère.

3. Le concédant de licence décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'un réglage incorrect non imputable au concédant de licence ou de l'utilisation de terminaux non-conformes aux exigences du système.

4. Le concédant de licence décline toute responsabilité liée à l'utilisation de l'application (en particulier les frais de transmission de données par radio, y compris l'itinérance des données). Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas, dans la mesure où une négligence grossière ou du dol sont imputables au concédant de licence.

§ 5 Droit de résiliation extraordinaire

Le concédant de licence est autorisé à résilier ce contrat de licence pour des motifs sérieux, en particulier en cas de violation grave de ces conditions d’utilisation ou des droits d'auteur liés à l'application.

§ 6 Dispositions finales

1. Si l'une ou plusieurs des clauses d'utilisation de la présente convention s'avèrent inopérantes, les parties doivent convenir d'une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objet économique de la disposition affectée. L'effet de toutes les autres clauses d'utilisation ou de la convention n'est pas affecté si une clause d'utilisation est ou devient inopérante.

2. Les conditions d’utilisation peuvent être modifiées ou complétées à la discrétion du concédant de licence dans une mesure acceptable par le licencié. Dans ce cas, les licenciés inscrits sont informés par écrit au moins six semaines avant l'entrée en vigueur de la modification (par exemple via l'adresse de messagerie indiquée par le licencié ou via le service de renseignements sur le produit). Les conditions d’utilisation modifiées ou complétées sont applicables à moins que le licencié ne s'y oppose avant la date de leur entrée en vigueur, après que le concédant de licence l'a expressément informé des conséquences de son mutisme. En cas d'opposition du licencié, le concédant de licence peut de plein droit résilier la présente convention dans un délai d'1 mois après communication de l'opposition.

3. Le droit applicable est le droit allemand. Le for juridique est le siège commercial de Rademacher, dans la mesure où le licencié est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public.

Version juillet 2018